Initialement instauré par la Fédération nationale de la mutualité française, avant la création du régime général de sécurité sociale en octobre 1945 par le Gouvernement provisoire de la République française, les assurés achetaient à l'époque un carnet de tickets à remettre à leur médecin lors de la consultation. Ce dernier les transmettait ensuite à la mutuelle pour obtenir le paiement de ses honoraires. Or, même après la mise en place de la Sécurité sociale, le revenu des praticiens reste essentiellement financé par les cotisations sociales, le ticket n’étant qu’un mécanisme symbolique destiné à faire participer l’assuré afin de modérer sa consommation de soins. L’idée n’était donc pas de faire payer réellement la consultation par le patient, mais de lui rappeler qu’une partie du coût lui incombait, même si l’essentiel provenait déjà de la solidarité nationale.

Au vu du déficit actuel de l’assurance maladie, qui n’a cessé de croître depuis les années 2000, on peut douter de l’efficacité d’un système qui s’apparentait à celui des tickets restaurant mis sur le marché en 19671.

Le ticket modérateur devient de moins en moins abordable…

Le gouvernement transfère une partie des coûts de l’assurance maladie vers les organismes complémentaires afin de réduire le déficit de la Sécurité sociale et la dette nationale2. Ce sera sans doute encore le cas en 2026, le gouvernement ayant enclenché un nouveau mouvement de transfert de charges de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) vers les complémentaires santé à hauteur de 400 millions d’euros en matière d’hospitalisation.

Pour atteindre cet objectif, il suffit d'augmenter le ticket modérateur à la charge des patients. Depuis 1928, le ticket modérateur appliqué aux consultations médicales a constamment grimpé. Il était de 15 % dans les années 1930 (année de sa création), puis a atteint 25 % en 1950, 30 % en 1967, pour finalement culminer à 35 % pour certains médicaments et à 45 % pour les transports en 2026. Cela a sans doute contribué à inciter les pouvoirs publics à promouvoir la souscription d’une assurance santé complémentaire auprès de mutuelles complémentaires et d’assureurs privés depuis les Trente Glorieuses3, et même à l’imposer récemment aux entreprises4.

Ainsi, malgré des charges supplémentaires pour les organismes complémentaires (en moyenne, les frais de fonctionnement des organismes d’assurance complémentaire représentent 20 % des cotisations) :

  • L'idée de nationaliser les organismes de complémentaire santé, soutenue par certains partis politiques, pour permettre aux caisses d'assurance maladie de couvrir les soins de santé dès le premier euro, n'a jamais vraiment gagné en ampleur.

  • Le risque d'auto-assurance pourrait apparaître, notamment chez les seniors aisés, qui pourraient envisager de se passer d'une mutuelle santé, et les jeunes.

Le transfert de charges vers les organismes complémentaires constitue une solution simple et peu coûteuse pour le gouvernement, concourant à réduire rapidement la dette de la France sans hausse des impôts5. Il en est de même lorsque l’État ponctionne ponctuellement les assureurs en les taxant (TSA6). En conséquence, les complémentaires santé répercutent cette hausse dans leurs tarifs7. Étant donné que leurs contrats sont viagers, elles n'ont d'autre choix que d'augmenter leurs cotisations ! Pour rendre leurs offres plus attractives tout en accroissant leur chiffre d'affaires sans investissement, les mutuelles tentent de réorganiser leurs garanties, en plafonnant les prestations versées, en augmentant les remboursements après la première année d'assurance, ou en introduisant des forfaits.

Pour le salarié (et son employeur) contraint de cotiser, cela représente une double peine. Non seulement, il voit son reste à charge augmenter, mais une amélioration de la prise en charge de ses soins par l'assurance maladie n'impacte en rien à la baisse le montant de ses primes d’assurance maladie. Il continue de cotiser au plein tarif pour une couverture finalement moindre et incertaine8. Assiste-t-on à un système assurantiel à cotisations définies, mais à prestations non définies ? C'est une crainte légitime lorsque l'on s'éloigne d'un fonctionnement basé sur une obligation de résultat !

Une prévision de déficit de 17,7 milliards pour l'année 2027

Les prévisionnistes estiment un déficit de 17,7 milliards pour 2027, ce qui ne laisse pas exclure une nouvelle augmentation du ticket modérateur. Au voisinage de 50 %, pourra-t-on encore qualifier ce taux de modérateur ? Les assureurs, déjà acteurs clés dans l'accès aux soins et participant à hauteur de près de 13 % au financement des dépenses nationales de santé, ne manquent pas de propositions pour relever quatre défis majeurs : améliorer l'égalité d'accès aux soins, rendre les parcours de soins plus cohérents et lisibles, accroître l'efficience de la dépense publique et renforcer la prévention.

Addendum

La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES), créée par l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996 aux fins de rééquilibrage des comptes de la Sécurité Sociale, grâce à la CRDS, une part de la CSG et des emprunts obligataires.

Chiffres clés au 31 décembre 2024 :

  • Dette totale transférée depuis 1996 : 396,5 Md€

  • Dette amortie depuis la création : ~258,6 Md€

  • Amortissement 2024 : 16 Md€

  • Dette restant à amortir : 137,9 Md€

  • Extinction prévue en 2032–2033, selon les projections médianes.

Notes

1 Le principe du ticket restaurant existe depuis 1913 en France. Toutefois, il a fallu attendre 54 ans avant que l’existence du ticket soit officialisée.
2 Le budget de la sécurité sociale pour 2024 s’élève à 640 milliards d’euros, dont 252 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Le déficit de la Sécurité sociale a reflué à 10,8 milliards d’euros en 2023.
3 En France, plus de 95 % des personnes bénéficient d’une assurance santé complémentaire, individuelle ou collective, pour financer les dépenses non couvertes par l’assurance maladie obligatoire.
4 La loi ANI, qui s’appuie sur l’Accord National Interprofessionnel signé en 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle oblige tous les employeurs du privé et les associations à fournir un complémentaire santé à leurs salariés, financé au moins à 50 % par la société.
5 1,2 Mds d'euros de transfert envisagé en 2025.
6 La taxe de 2% sur les complémentaires santé en France pour 2026 est une mesure qui vise à rééquilibrer les efforts entre la Sécurité sociale et les assureurs. Cette contribution, prévue dans l'article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, devrait rapporter environ 1 milliard d'euros à l'État et ne concernera que l'année 2026. Le gouvernement insiste sur son caractère temporaire, mais les organismes concernés, notamment France Assureurs, la Mutualité française et le CTIP, dénoncent une mesure "injuste et inefficace". Les Français risquent d'en faire les frais, alors que les hausses s'enchaînent déjà depuis plusieurs années.
7 Infographies - Le PLFSS 2025 prévoit que le secteur de l’assurance complémentaire sera fortement impacté par le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale, à la fois pour la couverture de santé complémentaire et pour la prévoyance. Le projet de loi prévoit un objectif d’évolution des dépenses de l’assurance maladie (Ondam) de 2,8 % en 2025. Le déficit de l’assurance maladie pour l’année 2024 est attendu à 14,6 Mds d’euros. Selon les estimations du projet de loi, il devrait se réduire à 13,4 Mds d’euros en 2025.
8 La détermination du taux de cotisation dépend de la rémunération annuelle du salarié : 7 % si la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 2,5 fois le Smic en vigueur au 31/12/2023 ; 13 % si la rémunération annuelle est supérieure à 2,5 fois le Smic en vigueur au 31/12/2023.