Cette contribution se concentrera sur les tendances récentes, les statistiques et des exemples concrets et proposera une approche globale de l’assurance du risque économique.

1° Les offres en matière d’assurance contre les pertes de chiffre d’affaires escompté

Plusieurs innovations assurantielles permettent aux entreprises de limiter les pertes consécutives à des risques commerciaux. Des clauses anti-aléa moral sont indispensables (seuils déclencheurs basés sur des données sectorielles, pas internes au souscripteur pour éviter la manipulation, par exemple).

  1. Assurance de la perte de chiffre d’affaires. Elle couvre des risques non-assurables traditionnellement (en cas de ralentissement du marché, par exemple). Une indemnisation est déclenchée automatiquement si le chiffre d’affaires de l’entreprise tombe en dessous d’un seuil prédéfini – 20 % par exemple par rapport aux prévisions - (calculé via des données sectorielles ou historiques), ou par rapport à l’évolution d’indices ou d’indicateurs économiques, sans nécessiter de preuve de perte directe.
  2. Assurance "business interruption élargie". Extension des garanties traditionnelles d’interruption d’activité à des risques non-physiques, comme une crise sectorielle, une perte de clients clés, une réputation dégradée ou des perturbations liées à des événements médiatiques ou à des crises de la demande. Le déclenchement de la garantie est basé sur des critères objectifs (baisse du CA de X % sur Y mois, par exemple). Des assureurs proposent la couverture des pertes liées à la dépendance excessive à un client ou à un fournisseur.
  3. Assurance de chiffre d’affaires minimal. Elle combine une assurance traditionnelle (risques financiers, environnementaux, etc.) avec une garantie de CA minimal, en partenariat avec des assureurs et des fintechs via un fonds de garantie mutualisé. Les entreprises sont indemnisées si leur CA chute en raison de facteurs externes (crise économique, risque cyber, sanctions, par exemple).
  4. Auto-assurance avec une captive d’assurance. Créer une captive d’assurance (filiale dédiée à l’auto-assurance) pour internaliser le risque de CA et couvrir des risques non-traditionnels en les mutualisant avec d’autres entreprises du même secteur.
  5. Assurance en cas de baisse de chiffre d’affaires couplée avec une assistance opérationnelle. Des assureurs proposent une assurance couplée à des services de prévention des risques commerciaux (analyse de marché, outils de prévision, etc.) incluant un volet conseil et une couverture de perte de CA et la garantie de revenu.
  6. Assurance contre les aléas de demande. Des mutuelles sectorielles accueillent des entreprises de secteurs cycliques pour se couvrir collectivement contre les aléas de demande (agroalimentaire, commerce de retail, par exemple).

N. B : Structure de la couverture assurantielle comportant :

  • Un plafond de garantie : 70 % du CA cible, pour limiter le risque moral, par exemple.

  • Une franchise : de 20 % du CA manquant, par exemple.

2° Approche globale de l’assurance du risque économique

Il est délicat de différencier les risques pris par les dirigeants et leurs équipes, ainsi que ceux des sous-traitants et des distributeurs et de leurs mandataires, des risques découlant directement des activités commerciales liées aux produits ou services de l'entreprise. Par conséquent, il apparaît judicieux d'adopter une approche globale du risque au sein de l'entreprise. Cette approche pourrait résulter de :

  1. L'analyse des résultats fiscaux des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS), en distinguant celles qui affichent des bénéfices de celles qui sont en déficit. Cela est particulièrement pertinent, car nous manquons d'informations sur les résultats d'exploitation avant imposition (le taux moyen de l'IS étant d'environ 25 % sur l'assiette imposable en France).
  2. La prise en considération que ces deux types d'entreprises ont pu entreprendre des projets commerciaux, qu’ils aient abouti à un succès ou non.

Estimation de la prime pure moyenne nécessaire à couvrir l’ensemble des pertes du marché français par les sociétés exerçant en France.

A cette fin, il y a lieu de connaître les résultats fiscaux des sociétés bénéficiaires et des sociétés déficitaires, comme proposé plus avant. C’est une donnée complexe à agréger, car elle dépend de milliers d'entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. Il n’existe pas de chiffre officiel précis pour le CA des sociétés bénéficiaires vs déficitaires connues. Les estimations ci-dessus reposent sur des extrapolations à partir des données fiscales et sectorielles. Pour une analyse fine, il faudrait croiser les données de la DGFiP (déclarations IS) avec les CA déclarés par les entreprises, ce qui n’est pas public. Nous y sommes parvenus avec les dernières estimations fiscales et économiques les plus récentes (2022-2023)1 et avons dressé les résultats sous forme de tableau :

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Commentaires

  • Le résultat fiscal est la somme des bénéfices et des déficits des sociétés. Soumises à l’IS.

  • Le chiffre d’affaires des sociétés est estimé selon leur poids (75 % pour les bénéficiaires ; 25 % pour les déficitaires).

  • Le taux de prime pure est calculé en rapportant les déficits annuels au chiffre d’affaires total des entreprises soumises à l’impôt dans l’hypothèse d’une mutualité totale des risques.

  • Le taux de prime peut être nettement abaissé avec l’application d’une franchise et un plafonnement de la garantie des risques commerciaux.

Notes

Troisième partie de la sélection: Asurabilité du risque commercial. Défis et conditions pour couvrir l’imprévisible et Analyse du risque commercial. Comprendre les facteurs et enjeux du risque commercial.

1 Données clés (2022-2023) : Total des entreprises en France : Environ 4,2 millions d'entreprises (microentreprises, PME, grandes entreprises, hors entreprises publiques (SNCF, EDF, etc.) et les activités agricoles). Chiffre d'affaires agrégé : Toutes sociétés confondues : Environ 6 000 milliards d'euros (source : INSEE, 2022), incluant les secteurs non financiers et financiers. Nombre de sociétés soumises à l’IS : Environ 1,6 million de sociétés sont soumises à l’IS (hors microentreprises et entreprises individuelles soumises à l’IR). Parmi elles, ~40 % sont bénéficiaires (environ 640 000 sociétés), et ~60 % sont déficitaires ou à résultat nul (source : ministère de l’Économie, 2023). Répartition estimée entre bénéficiaires et déficitaires : A. Sociétés bénéficiaires : - CA estimé : Les sociétés bénéficiaires (40 % du total) représentent ~70-80 % du CA total, car elles incluent les grandes entreprises et les PME performantes. → CA approximatif : 3 600 à 4 160 milliards d’euros (sur 5 200 Md€). B. Sociétés déficitaires : - CA estimé : Les sociétés déficitaires (60 % du total) génèrent ~20-30 % du CA total, souvent des PME en difficulté ou des start-ups en phase d’investissement. → CA approximatif : 1 040 à 1 560 milliards d’euros. Sources officielles : - INSEE : Données macroéconomiques. -Ministère de l'Économie : Rapports fiscaux. -Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) : Statistiques fiscales par type d’entreprise.